CGT Communaux de MASSY
La grève
Rappel de la loi
Article L2512-3
En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.
Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme.
Débrayage
Attention, depuis la loi loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les débrayages sont interdits.
L'agent gréviste est gréviste de l'heure de sa prise de poste, jusqu'à l'heure de fin. Il n'est donc plus possible de débrayer pendant 2 heures sur une journée complète par exemple.